Léo Walter - Député des Alpes de Haute Provence (04)
Le député Léo Walter en commission spéciale pour le projet de loi sur la fin de vie à l’Assemblée nationale le 16 mai 2024

En commission spéciale pour le projet de loi sur la fin de vie

🏛️ Depuis lundi nous siégeons en commission spéciale sur le projet de loi #FinDeVie.

📋 Accès aux soins palliatifs partout et pour tous, garantie du non-lucratif, directives anticipées, soutien aux aidants : nous nous battons pour un texte d’humanité et de dignité.

🔴 On fait le point ⤵️ 

📝 Les amendements que les député·es du groupe parlementaire de La France insoumise ont défendus et fait adopter constituent de réelles avancées :

➡️ Le texte garantit désormais à chacun·e l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de vie, par la création d’un droit opposable.

➡️ La stratégie décennale de déploiement des soins palliatifs sera évaluée à mi-parcours par le parlement, afin de s’assurer que l’investissement est à la hauteur pour garantir partout un accès effectif.

➡️ Les maisons d’accompagnement (créées par ce projet de loi pour offrir une prise en charge globale aux personnes en fin de vie), qu’elles soient publiques ou privées, seront à but non lucratif. Il n’y aura pas d’Orpéa de la fin de vie !

➡️ Des indicateurs spécifiques permettront de combler le déficit d’informations claires et de données statistiques sur les procédures médicales mises en place autour de la fin de vie, lacune soulignée par l’ensemble des acteurs auditionnés.

➡️ Nous avons fait adopter des amendements pour mieux informer sur les directives anticipées en les rendant plus accessibles, compréhensibles et effectives (enregistrement audiovisuel possible ; moments d’échanges dédiés lors des rdv médicaux de prévention…).

➡️ Pour permettre à chacun·e d’exprimer un choix clair sur les conditions de sa fin de vie et le recours éventuel à l’aide à mourir ; et pour garantir que ce choix soit respecté, les directives anticipées s’imposeront en cas de perte de conscience irréversible.

➡️ Un suivi particulier sera instauré pour les proches : diffusion d’un guide des aidant·es, rendez-vous d’information sur leur rôle et leurs droits, encadrement de la procédure de désignation de la personne de confiance, réforme du congé de solidarité familiale…

➡️ Pour garantir les droits du patient et de la personne de confiance à maîtriser les conditions du recours à l’aide à mourir : assurance de pouvoir s’engager et se rétracter à toutes les étapes du parcours d’accompagnement.

🗒️ Nous sommes à mi-chemin de l’examen du texte en commission, avant l’arrivée en hémicycle lundi 27 mai.

🔴 Les avancées sont déjà considérables sur les positions que nous défendons depuis plus de 15 ans.

⏰ Fin probable des débats vendredi, sans doute tard. On fera le bilan !

17 mai

🏛️ L’examen du projet de loi #FinDeVie en commission spéciale s’est donc achevé vendredi soir.

📋 Le groupe parlementaire de la France insoumise a continué à défendre quatre droits essentiels : ne pas souffrir, choisir quand on part, à qui on dit au revoir, et regarder l’avenir sans peur.

🔴 On fait le point ⤵️

📝 En plus des amendements que j’évoquais dans mon précédent fil, nous avons défendu et fait adopter d’autres avancées importantes :

➡️ L’entrée en maison d’accompagnement ne doit pas être synonyme d’isolement : le droit de visite quotidien y sera garanti.

➡️ Garantir un accompagnement de qualité, cela passe aussi par la formation des soignants : la fin de vie et les soins palliatifs seront intégrés aux études de médecine, et les professions médico-sociales bénéficieront d’une formation continue sur ces sujets.

➡️ Pas de profit sur les derniers jours de celles et ceux qu’on aime : outre l’obligation pour les maisons d’accompagnement d’être non-lucratives, il sera interdit de percevoir une rémunération à quelque titre que ce soit pour les proches accompagnant le patient.

➡️ Être incarcéré ne signifie pas être déchu de ses droits fondamentaux à la santé et à la dignité : nous avons repoussé les amendements ignobles et iniques du RN qui visaient à priver les prisonniers d’accès aux soins palliatifs et à l’aide à mourir.

➡️ Afin d’éviter d’avoir à réitérer inutilement un choix mûrement pesé, nous avons souhaité supprimer le « délai de péremption » de la demande d’aide à mourir (je défends cet amendement dans la vidéo du premier post 👆). Rejeté, mais délai porté de 3 mois à un an.

➡️ Avoir du temps pour faire son deuil est un droit essentiel : nous proposions la création d’un congé spécifique pour les personnes accompagnant un proche qui recourt à l’aide à mourir. Amendement rejeté par Renaissance, LR et le RN. On le redéposera en séance.

➡️ Instaurer un nouveau droit, c’est aussi garantir son effectivité : la clause de conscience sera accompagnée d’une obligation à rediriger le patient vers un médecin « disposé » (et non pas simplement « susceptible ») à dispenser l’aide à mourir.

➡️ Afin d’orienter au mieux les patients souhaitant bénéficier de l’aide à mourir, un annuaire des structures de soutien sera mis en place. Enfin, mesure essentielle : le délit d’entrave à ce droit nouveau sera sanctionné par la loi, comme c’est le cas pour l’IVG.

🗒️ Le texte est adopté en commission spéciale malgré l’opposition des droites réactionnaires.

🔴 Nous continuerons à défendre cette ultime dignité : le droit pour chacun·e d’éteindre la lumière quand on l’a décidé.

⏰ Rendez-vous dans l’hémicycle lundi 27 mai à partir de 16h !